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Conditions générales de vente de GO-PRINT.FR
1. – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie et réputées connus du CLIENT.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par G.A.G Sarl de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de go-print.fr ou auprès de notre société implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de G.A.G Sarl, prévaloir les CGV. 2. – Exposé
G.A.G Sarl édite et exploite le site Internet www.go-print.fr qui propose aux clients de commander en ligne sur le site Internet la réalisation de travaux d’impression à partir de fichiers fournis par les clients.
Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 avril 2009.
3. – Définitions
A. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
B. – Client désigne toutes personnes passant une commande sur le site go-print.fr.
C. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
D. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
E. – Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par G.A.G Sarl selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures destinées à être consultées par l'utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.go-print.fr (et toute autre adresse Internet choisie par G.A.G Sarl, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par G.A.G Sarl).
4. – Responsabilité
G.A.G Sarl s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de G.A.G Sarl ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant G.A.G Sarl de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès aux sites de G.A.G Sarl peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de G.A.G Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
5. – Commande
L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de GO-PRINT ou G.A.G Sarl en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois, G.A.G Sarl se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de G.A.G Sarl et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
G.A.G Sarl décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
A. Refus de commande
G.A.G Sarl se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
G.A.G Sarl se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage G.A.G Sarl de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par G.A.G Sarl n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, G.A.G Sarl ne retourne les documents fournis.
B. Qualité des fichiers
G.A.G SARL n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de GO-PRINT.
C. Validité de la commande
Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de G.A.G SARL à bref délai.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de G.A.G SARL en appelant le numéro de téléphone suivant :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques G.A.G SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
6. – Devis
La remise d’un devis n’engage pas G.A.G SARL à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
7. – Fourniture des fichiers par le Client
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers pros fournis, G.A.G SARL n’est pas soumis à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document.
G.A.G SARL s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Seul le B.A.T. fourni par G.A.G. SARL est une référence.
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). G.A.G SARL ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.
G.A.G SARL a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit. Les supports contenant les fichiers (CDrom) ne sont ni restitués, ni archivés.
8 - . Conditions de paiement
A. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA=19,6%), hors frais de port.
Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site GO-PRINT et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de G.A.G SARL pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 45 € H.T. (au 01/11/2009).
B. PAIEMENT
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque, soit par effet de commerce.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. Les marchandises sont payables à la société G.A.G SARL, 7 place du Canigou, 66200 ELNE, (RCS 388 187 247 - TVA FR 26 388 187 247)
C. SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT – PENALITES
En cas de retard de paiement, G.A.G SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de G.A.G SARL sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de G.A.G SARL.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. – Livraison
A. Transports
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
G.A.G SARL décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
B. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
G.A.G Sarl se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant G.A.G SARL de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
C. Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à G.A.G SARL en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à G.A.G SARL si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier, ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
D. Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, G.A.G SARL n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, la SARL G.A.G Sarl facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
10. - Rétractation/ annulation de commande
Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux.
11. – Autorisations
Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de G.A.G SARL ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
12. – Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : G.A.G SARL, 7 place du Canigou, 66200 ELNE (FRANCE)
13. – Propriété intellectuelle
A. Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par G.A.G SARL.
B. Les créations de G.A.G SARL
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de G.A.G SARL au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société G.A.G SARL.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société G.A.G SARL, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par G.A.G SARL peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
C. Le site
Tous les éléments du site G.A.G SARL, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive G.A.G SARL. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de G.A.G Sarl, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à G.A.G SARL.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande G.A.G SARL.
14 . – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
15. – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société G.A.G SARL pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
16. – Contestations
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
mise à jour du 01/11/2009.
1. – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont destinées à compléter les usages professionnels et conditions générales de vente des industries graphiques en ce qui concerne les travaux d’imprimerie et réputées connus du CLIENT.
Elles ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles d’exécution par G.A.G Sarl de la commande émise par le Client.
Le fait de passer commande sur le site Internet de go-print.fr ou auprès de notre société implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de G.A.G Sarl, prévaloir les CGV.
G.A.G Sarl édite et exploite le site Internet www.go-print.fr qui propose aux clients de commander en ligne sur le site Internet la réalisation de travaux d’impression à partir de fichiers fournis par les clients.
Les présentes conditions concernent tous les utilisateurs, personnes physiques ou personnes morales, commerçantes ou non.
L’utilisateur du site déclare connaître et comprendre Internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu'ils soient, inhérent à toute connexion sur le réseau.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Les Conditions générales de vente ont été mises à jour le 01 avril 2009.
3. – Définitions
A. – Utilisateur désigne tout utilisateur qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit ou une prestation proposés sur le site.
B. – Client désigne toutes personnes passant une commande sur le site go-print.fr.
C. – Produit désigne tout produit proposé sur le site.
D. – Prestation désigne toute prestation de services proposée sur le site.
E. – Site désigne l'infrastructure (y compris toutes modification ou mise à jour) exploitée et développée par G.A.G Sarl selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures destinées à être consultées par l'utilisateur pour connaître ses produits et services.
Les adresses Internet sont : www.go-print.fr (et toute autre adresse Internet choisie par G.A.G Sarl, ainsi que tout autre site de substitution déterminé par G.A.G Sarl).
4. – Responsabilité
G.A.G Sarl s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits et services vendus sur son site.
La responsabilité de G.A.G Sarl ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant G.A.G Sarl de son obligation d’exécution des commandes passées : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, l’interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
L'accès aux sites de G.A.G Sarl peut être interrompu notamment pour des raisons de maintenance et de mise à jour ou pour toute autre raison, notamment technique sans que cela puisse engager sa responsabilité.
De même, la responsabilité de G.A.G Sarl ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
5. – Commande
L'Utilisateur/Client a la possibilité de passer sa commande à l'ordre de GO-PRINT ou G.A.G Sarl en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail.
Un ordre d’exécution verbal avec remise de documents a valeur de bon de commande.
Toutefois, G.A.G Sarl se réserve le droit de demander un bon de commande écrit.
Les bons de commande des Utilisateurs/Clients doivent indiquer de façon précise : la raison sociale, l’adresse, la profession industrielle ou commerciale, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.
Les commandes ne seront prises en compte qu'une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été adressé au siège social de G.A.G Sarl et le Bon à tirer validé (le cas échéant).
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits et services disponibles à la vente.
G.A.G Sarl décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes par téléphone.
A. Refus de commande
G.A.G Sarl se réserve le droit de refuser une commande si les documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.
G.A.G Sarl se réserve également le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas les procédures de commande. Le non respect par le client des procédures de commande indiquées sur le site dégage G.A.G Sarl de toute responsabilité (règlement, contraintes techniques, groupage de commandes, nommage de fichiers etc. ).
Une commande refusée par G.A.G Sarl n’ouvre droit à aucune indemnité envers le Client. En aucun cas, G.A.G Sarl ne retourne les documents fournis.
B. Qualité des fichiers
G.A.G SARL n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des fichiers fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.
L’impression est effectuée à partir des fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques régulièrement mises à jour et indiquées sur le site de GO-PRINT.
C. Validité de la commande
Tout Utilisateur du site devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de commande.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de G.A.G SARL à bref délai.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de G.A.G SARL en appelant le numéro de téléphone suivant :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques G.A.G SARL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
6. – Devis
La remise d’un devis n’engage pas G.A.G SARL à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.
Sauf convention contraire expresse, les devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
7. – Fourniture des fichiers par le Client
Le Client fournit les fichiers nécessaires à la réalisation de l’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers. S'agissant de fichiers pros fournis, G.A.G SARL n’est pas soumis à une obligation de contrôle.
Les fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engage la responsabilité du Client sur le contenu du document.
G.A.G SARL s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue. Seul le B.A.T. fourni par G.A.G. SARL est une référence.
Les impressions sont uniquement effectuées en mode CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN (la restitution des couleurs RVB est toujours différente des images CMJN). G.A.G SARL ne peut en effet garantir une précision inférieure à 1,5 mm pour le pliage et la coupe des imprimés. De même, dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identique à 100%.
G.A.G SARL a le droit de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Un tel archivage n’est pas systématique. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'endommagement ou de perte pour quelque raison que ce soit. Les supports contenant les fichiers (CDrom) ne sont ni restitués, ni archivés.
8 - . Conditions de paiement
A. PRIX
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués HT (TVA=19,6%), hors frais de port.
Le prix des marchandises sera facturé sur la base du tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande.
Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la TVA doivent fournir toutes justifications nécessaires.
Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits et services. Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site GO-PRINT et les documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site et la date de la commande en question font foi.
Les prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du Client.
Les prix sont calculés sur la base de la fourniture par le Client de fichiers informatiques de qualité professionnelle. Toute intervention de la part de G.A.G SARL pour la mise en conformité des fichiers fera l'objet d'une majoration sur la base d'un taux horaire de 45 € H.T. (au 01/11/2009).
B. PAIEMENT
Le paiement s’effectuera : soit par carte bancaire, soit par virement, soit par chèque, soit par effet de commerce.
En cas de règlement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue. Les marchandises sont payables à la société G.A.G SARL, 7 place du Canigou, 66200 ELNE, (RCS 388 187 247 - TVA FR 26 388 187 247)
C. SANCTION DU RETARD DE PAIEMENT – PENALITES
En cas de retard de paiement, G.A.G SARL pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois le taux de l'intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de G.A.G SARL sans mise en demeure préalable.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par voie judiciaire sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de son montant TTC.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de G.A.G SARL.
Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.
9. – Livraison
A. Transports
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans nos locaux. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.
Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
G.A.G SARL décline toute responsabilité sur les marchandises qui mêmes envoyées franco voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur.
B. Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif.
G.A.G Sarl se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.
Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue ni à l’annulation des commandes en cours.
Toutefois, après mise en demeure par l’acheteur d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acquéreur pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant G.A.G SARL de sa responsabilité en cas de retard : l’arrêt de force motrice, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour elle-même d’être approvisionnée.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.
C. Réclamations
La vérification des quantités doit être faite par le CLIENT au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.
En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au CLIENT de :
- Inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation.
- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à G.A.G SARL en précisant les références du bon de livraison.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées dans les 3 jours de l’arrivée des produits. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises.
En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à G.A.G SARL si le nombre des exemplaires défectueux livrés au CLIENT ne dépasse pas 0,50 % de la quantité effectivement livrée.
Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier, ainsi, une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut.
D. Tolérances de livraisons
En raison des aléas de fabrication, G.A.G SARL n’est pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le CLIENT est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, la SARL G.A.G Sarl facture les quantités effectivement livrées.
Le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.
10. - Rétractation/ annulation de commande
Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début d’exécution des travaux.
11. – Autorisations
Le CLIENT est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation des produits ainsi que des droits de propriété intellectuelle. La responsabilité de G.A.G SARL ne saurait en aucun cas être recherchée.
Le client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
12. – Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition, et de rectification des données le concernant, soit directement sur Internet, soit par courrier en écrivant au Vendeur, à l'adresse suivante : G.A.G SARL, 7 place du Canigou, 66200 ELNE (FRANCE)
13. – Propriété intellectuelle
A. Les fichiers fournis par le Client
Toute commande relative à la reproduction d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique de la part du Client l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.
Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par G.A.G SARL.
B. Les créations de G.A.G SARL
Toute commande impliquant une activité créatrice de la part de G.A.G SARL au sens du Code de la Propriété Intellectuelle demeure l’entière propriété de la société G.A.G SARL.
Sauf convention contraire expresse, les droits d’auteur découlant des créations de la société G.A.G SARL, et notamment le droit de reproduction, restent acquis par elle.
Cette convention de cession des droits d’auteur doit être écrite. Une telle cession ne peut résulter que d’un contrat écrit, et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par G.A.G SARL peut être à nouveau utilisée par elle. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.
C. Le site
Tous les éléments du site G.A.G SARL, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive G.A.G SARL. L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement aux sites de G.A.G Sarl, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à G.A.G SARL.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande G.A.G SARL.
14 . – Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
15. – Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la société G.A.G SARL pourra revendiquer les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, l’acheteur s’interdit d’en disposer pour les revendre ou les transformer.
16. – Contestations
La loi française est seule applicable.
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de services, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
mise à jour du 01/11/2009.
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